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REGLES MIRANDA [1 fiche]

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Fiche 1 1994-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
OBS

Prior to any custodial interrogation (that is, questioning initiated by law enforcement officers after a person is taken into custody or otherwise deprived of his freedom in any significant way) the person must be warned ... Unless and until these warnings or a waiver of these rights are demonstrated at the trial, no evidence obtained in the interrogation may be used against the accused.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure

Espagnol

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