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REGLES PROCEDURE TYPES INTENTION GROUPES SPECIAUX INSTITUES VERTU CHAPITRE 18 [1 fiche]

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Fiche 1 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions
OBS

FTA [Free Trade Agreement].

Terme(s)-clé(s)
  • model rule of procedure for chapter 18 panels

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances
OBS

ALE [Accord du libre-échange].

Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure type à l'intention des groupes spéciaux institués en vertu du chapitre 18

Espagnol

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