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REJET SOUS RESERVE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

Dismissal, as of a bill in equity, without prejudice to the right of the complainant to sue again on the same cause of action. The effect of the words "without prejudice" is to prevent the decree of dismissal from operating as a bar to a subsequent suit.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Mills c. R., [1986] 1 R.C.S. 863.

Espagnol

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