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RELATIONS FEDERO-PROVINCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (a) might be injurious to international relations, national defence or security or federal-provincial relations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : a) de nuire aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou aux relations fédéro-provinciales.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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