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RELEVE CLOTURE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc.

OBS

The vendor pays all his expenses to that date (such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Rajustement des comptes entre le vendeur et l'acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l'impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc.

OBS

Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d'impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d'avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire (au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A statement of account prepared at, or immediately after, the closing of a real estate transaction; generally sets forth the total dollar amounts received by or credited to the seller, and paid by or credited to the purchaser (including all closing adjustments). ("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 137).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

relevé de clôture : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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