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RELIQUAT BIENS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

After issue of a certificate of intent to dissolve, the corporation shall ... distribute its remaining property either in money or in kind, among its shareholders according to their respective rights.

CONT

Receive the remaining property on dissolution.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

À la suite de la délivrance du certificat d'intention de dissolution, la société doit: [...] répartir le reliquat de l'actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires, selon leurs droits respectifs.

CONT

Se partager le reliquat des biens lors de la dissolution.

Espagnol

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