TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMBOURSEMENT TPS/TVH SOINS SANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Medical and Hospital Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- GST/HST health care rebate
1, fiche 1, Anglais, GST%2FHST%20health%20care%20rebate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] health care rebate ... hospitals can claim an 83-per-cent rebate ... of the GST and the federal component of the HST that they pay on inputs used in their exempt supplies. 2, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20health%20care%20rebate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GST: goods and services tax 3, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20health%20care%20rebate
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
HST: harmonized sales tax 3, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20health%20care%20rebate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- remboursement de la TPS/TVH pour soins de santé
1, fiche 1, Français, remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20soins%20de%20sant%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Remboursement de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] pour soins de santé [...] les hôpitaux peuvent demander un remboursement de 83 % [...] de la TPS et de la composante fédérale de la TVH qu'ils paient sur les intrants utilisés dans leurs fournitures exonérées. 2, fiche 1, Français, - remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20soins%20de%20sant%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
TPS : remboursement de la taxe sur les produits et services 3, fiche 1, Français, - remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20soins%20de%20sant%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
TVH : taxe de vente harmonisée 3, fiche 1, Français, - remboursement%20de%20la%20TPS%2FTVH%20pour%20soins%20de%20sant%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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