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REMETTRE LITIGE QUESTION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

The first rule prevents someone from re-litigating a cause of action; the latter precludes any attempt to re-litigate an issue that was decided in earlier proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

L'avocate a soutenu qu'une partie visée par une décision définitive ne peut remettre en litige une question même si ladite partie a trouvé des arguments supplémentaires qui étaient disponibles au moment du litige initial.

Espagnol

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