TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REMETTRE VIGUEUR [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Where a testator has revoked his will and wishes later to restore it to effect, he may revive it by re-execution with appropriate formalities or by a subsequent codicil showing intention to revive. (Curzon, A Dictionary of Law, 1979, p. 299)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

On peut également rendre le verbe anglais «revive» par «revivre», surtout lorsqu'on parle des testaments. Ex. : «Le testament revit comme s'il n'avait jamais été révoqué», «la destruction matérielle du second testament fait revivre le premier».

OBS

remettre en vigueur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • reenacted

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
Terme(s)-clé(s)
  • remis en v

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

an insurance policy

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
OBS

reactivate a claim

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
OBS

remettre une demande de prestations en vigueur

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

the certificate may be revalidated; the certificate may be reinstated

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 7

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