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REMISE BREF [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

No creditor is entitled to share in the distribution of money levied from the property of a debtor unless either by the delivery of a writ of execution, or otherwise under this Act, he has established a claim against the debtor ...

Terme(s)-clé(s)
  • writ delivery

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Un créancier n'a le droit de prendre part à la répartition de sommes d'argent prélevées sur les biens d'un débiteur que s'il a établi, par la remise d'un bref d'exécution ou de tout autre manière prévue par la présente loi, qu'il avait une créance sur le débiteur [...].

Espagnol

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