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REMISE CAUTIONNEMENT CONFISQUE [1 fiche]

Fiche 1 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The criterion for remission of estreated bail is that of undue hardship. The judge, at the time he determines whether the estreatment should be mitigated, takes into consideration the hardship which is likely to result. Therefore, the question of financial hardship must be assessed on the basis of its effect at the time the application for remission is made, rather than as of the date the bail was estreated. An application for remission of forfeited goods may be based on two criteria: innocence and hardship.

OBS

The criterion for that type of remission is that of undue hardship.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Recours qui s'applique en raison de la trop grande sévérité du châtiment.

Espagnol

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