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REMISE CERTIFICAT AGREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

Where the registration of an establishment has been suspended or cancelled, the operator of the establishment shall immediately surrender the certificate of registration to an inspector.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Documents officiels
  • Commerce
CONT

Lorsque l'agrément de l'établissement est suspendu ou retiré, l'exploitant de l'établissement doit rendre sans délai le certificat d'agrément à l'inspecteur.

Espagnol

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