TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENDRE INEFFICACE [3 fiches]

Fiche 1 2001-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Translation (General)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

Where the Board [Canada Industrial Relations Board] is satisfied that the level of activity to be continued ... renders ineffective the exercise of the right to strike or lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles], s'il est convaincu que le niveau d'activité à maintenir est tel qu'il rend inefficace le recours à la grève ou au lock-out, peut, pour permettre le règlement du différend, ordonner l'application d'une méthode exécutoire de règlement des questions qui font toujours l'objet d'un différend.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

... Where the Board [Canada Industrial Relations Board] is satisfied that the level of activity to be continued ... renders ineffective the exercise of the right to strike or lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations de travail], s'il est convaincu que le niveau d'activité à maintenir est tel qu'il rend inefficace le recours à la grève ou au lock-out [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :