TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENONCER PRIVILEGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Ordinarily a privilege is held by a person, who can assert or waive it. (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

OBS

[Legal professional privilege] may ... be waived by the client (though not by the solicitor), either expressly or impliedly - e.g. by the client being examined by his counsel as to the privileged matter .... Similarly the privilege is waived if a copy of the privilege document is sent to the opposing side. (Phipson, 13th ed., 1982, p. 305)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

renoncer à un privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :