TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENONCIATION PROTECTION VIE PRIVEE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Privacy waiver ... You hereby authorize [our company] to disclose any and all personal information that may be reasonably required in order to provide the services. Given the multi-jurisdictional nature of the Internet and the diversity of laws internationally, you agree waive any and all rights granted under any protection of privacy legislation in any country to the maximum extent allowed by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Bien qu'admises en vertu de l'article 35C.c.Q., des renonciations à la protection de la vie privée doivent être précises et explicites.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :