TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENONCIATION TACITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waiver implied
1, fiche 1, Anglais, waiver%20implied
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation tacite
1, fiche 1, Français, renonciation%20tacite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express waiver 1, fiche 2, Anglais, express%20waiver
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An example of an Express Waiver would be if a company is placed in the position of voiding a policy because (for instance) a building is on ground not owned in fee simple (undeclared to the company) and notified the insured it would pay the loss. 2, fiche 2, Anglais, - express%20waiver
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renonciation tacite
1, fiche 2, Français, renonciation%20tacite
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un exemple de la renonciation tacite serait le suivant: si une compagnie pouvait refuser l'indemnité en déclarant la police nulle parce qu'un bâtiment est érigé sur un terrain qui n'est pas la propriété entière de l'assuré et elle déclarerait alors qu'elle était prête à indemniser cet assuré. 1, fiche 2, Français, - renonciation%20tacite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- renuncia voluntaria
1, fiche 2, Espagnol, renuncia%20voluntaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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