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RENOUVELEMENT BAIL [1 fiche]

Fiche 1 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • renewal of lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Avènement, par accord exprès ou tacite, d'un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix.

Terme(s)-clé(s)
  • renouvèlement de bail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Bienes raíces
CONT

El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria.

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