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RENOUVELLEMENT PERPETUITE [1 fiche]

Fiche 1 2008-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

The practice of extending patents by making trivial changes in the invention, thereby maintaining the market monopoly.

CONT

A problem that's prevalent practice in pharmaceutical companies, but not exclusive to them, is evergreening.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] la Cour suprême du Canada a reconnu la procédure de prolongation du monopole accordé par un brevet en tant que concept de «renouvellement à perpétuité».

OBS

Tactique des entreprises pharmaceutiques pour prolonger la protection de leurs brevets (qui est de 20 ans) et empêcher les fabricants de produits génériques de fabriquer des produits moins chers. Elle consiste à apporter des légères modifications à leurs médicaments et à les faire classer comme nouveaux médicaments.

Espagnol

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