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RENSEIGNEMENT UTILE ENQUETE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

43. (2.4) An investigator may require any individual found in any premises entered pursuant to this section to produce for inspection or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom any books or other documents containing any matter relevant to the investigation being conducted by the investigator.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

43. (2.4) L'enquêteur peut obliger toute personne se trouvant sur les lieux visés au présent article à communiquer, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, les livres et documents qui contiennent des renseignements utiles à l'enquête.

Espagnol

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