TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENSEIGNEMENTS BREVETES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The Canadian government is prepared, in its tax treaty negotiations, to eliminate the withholding tax on arm's length payments in respect of rights to use patented information or information concerning scientific experience.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le gouvernement canadien est disposé, lorsqu'il négociera des traités fiscaux, à éliminer la retenue fiscale touchant les paiements faits sans lien de dépendance à l'égard du droit d'utiliser des renseignements brevetés ou des renseignements relatifs à des expériences scientifiques.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement breveté

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :