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RENSEIGNEMENTS SUBSTANTIELLEMENT FAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The following shall constitute events of default ...The foundation has submitted materially false or misleading information or has made misrepresentations of a material nature to the minister, other than in good faith ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les situations suivantes constituent des cas de défaut [...] la fondation a fourni des renseignements substantiellement faux ou trompeurs ou a fait de fausses déclarations de nature déterminante au ministre, si celle-ci n'a pas été faite de bonne foi [...]

Espagnol

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