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RENTE NON RECLAMEE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The amounts of unclaimed annuities, related to untraceable annuitants, are transferred to non-tax revenues.

CONT

annuity: A payment of a regular pension or similar benefit for a specified number of years or for the lifetime of the beneficiary or the beneficiary's spouse.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

OBS

rente : Versement périodique d'une pension ou d'une prestation du même genre pendant un nombre prescrit d'années ou la durée de vie du bénéficiaire ou de son conjoint.

Espagnol

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