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Fiche 1 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

The reclaiming or taking back of items that were bought on an installment sales contract on which the buyer has fallen behind in payments.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Action, pour le vendeur, de reprendre possession d'un bien lorsque l'acheteur n'a pas effectué les versements convenus.

Espagnol

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