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RENVOI CAS COMMISSAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

...in the case of Commissioner's referrals, the Decision to Refer section of the Detention Pre-Screening Report should not be used at the institutional and regional level...When the Commissioner or Senior Deputy Commissioner decides to refer a case, the referral and rationale will be entered by National Headquarters.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Lorsque le commissaire ou le sous-commissaire principal décide de renvoyer un cas en vue d'un examen de maintien en incarcération, c'est l'administration centrale qui indique le renvoi et les motifs à l'appui dans le rapport. Le document imprimé peut ensuite être communiqué au délinquant.

Espagnol

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