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RENVOI COMPROMIS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Reference by submission ... 3.(1) Unless a contrary intention is expressed in a submission or a judge allows a submission to be revoked, a submission is irrevocable and has the same effect as if it had been made an order of a judge.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Renvoi par compromis [...] 3.(1) Sauf manifestation d'une intention expresse contraire dans un compromis, un compromis n'est révocable qu'avec l'autorisation d'un juge et a le même effet que s'il était devenu une ordonnance judiciaire.

Espagnol

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