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RENVOI MARGARINE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fatty Substances (Food)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Corps gras (Ind. de l'aliment.)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source : Reference as to the Validity of s.5(a) of the Dairy Industry Act, [1949] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1; conf. par : [1951] A.C. 179.

Espagnol

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