TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Tribunal has identified three leading performance measurement targets for ensuring the timely and effective delivery of its hearing process to clients: commence hearings within six months of receiving a case referral, in 80 percent of cases; render decisions within four months of the close of the hearing, in 95 percent of cases; and, conclude cases within 12 months of referral.  1, fiche 1, Anglais, - case%20referral

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le Tribunal a fixé trois objectifs de rendement principaux qui doivent faire en sorte que les audiences aient lieu en temps opportun et qu'elles soient efficaces pour les clients, à savoir : commencer l'audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas; rendre une décision dans les quatre mois suivant la fin de l'audience dans 95 p. 100 des cas; terminer l'audience dans les 12 mois suivant le renvoi.  2, fiche 1, Français, - renvoi%20de%20la%20plainte

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol