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RENVOYER CAUSE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-01-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

remit a case 1, fiche 1, Anglais, remit%20a%20case
correct, verbe

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire

renvoyer un dossier 1, fiche 1, Français, renvoyer%20un%20dossier
correct

renvoyer une affaire 2, fiche 1, Français, renvoyer%20une%20affaire
correct
renvoyer une cause 3, fiche 1, Français, renvoyer%20une%20cause
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Reporter à une date ultérieure, ajourner l'examen du procès ou sa solution. 4, fiche 1, Français, - renvoyer%20un%20dossier

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

«Case» se rend parfois par "dossier", dans le cas d'un appel, par exemple. 5, fiche 1, Français, - renvoyer%20un%20dossier

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Distinguer de «déférer» une affaire. 6, fiche 1, Français, - renvoyer%20un%20dossier

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Courts

refer back a case 1, fiche 2, Anglais, refer%20back%20a%20case
correct, verbe

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Tribunaux

renvoyer une cause 1, fiche 2, Français, renvoyer%20une%20cause
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-23

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RENVOYER CAUSE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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