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RENVOYER DEVANT TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
CONT

En l'absence d'entente, la médiation prend fin, et la plainte fait l'objet d'une enquête. Par la suite, la Commission décidera soit de la rejeter, soit de la renvoyer devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour qu'elle y soit entendue.

Espagnol

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