TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENVOYER QUESTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refer a matter back
1, fiche 1, Anglais, refer%20a%20matter%20back
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- refer a case back 2, fiche 1, Anglais, refer%20a%20case%20back
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoyer une affaire
1, fiche 1, Français, renvoyer%20une%20affaire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renvoyer une question 2, fiche 1, Français, renvoyer%20une%20question
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- refer a question
1, fiche 2, Anglais, refer%20a%20question
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- refer a matter 2, fiche 2, Anglais, refer%20a%20matter
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For an opinion. 1, fiche 2, Anglais, - refer%20a%20question
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renvoyer une question
1, fiche 2, Français, renvoyer%20une%20question
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déférer une question 2, fiche 2, Français, d%C3%A9f%C3%A9rer%20une%20question
correct
- soumettre une question 1, fiche 2, Français, soumettre%20une%20question
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour avis. 1, fiche 2, Français, - renvoyer%20une%20question
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- refer a question to
1, fiche 3, Anglais, refer%20a%20question%20to
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renvoyer la question à
1, fiche 3, Français, renvoyer%20la%20question%20%C3%A0
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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