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REPARTITION CONTRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The division of a contract into several distinct acts, or parts, the performance of one or more of which may give the right to enforce the contract to that extent against the other party. (Osborn, 6th ed., 1976, p. 31)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

répartition du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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