TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPORT DROITS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty deferral
1, fiche 1, Anglais, duty%20deferral
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Repayment] by a government, in whole or in part, of import duties or taxes, to a company or industry that depends on exports, manufacture in the importing country, or similar performance requirements, usually on imports of components, parts, or products to complete a product line. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20deferral
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- report des droits
1, fiche 1, Français, report%20des%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Remboursement] des droits ou taxes à l'importation, en partie ou en totalité, par le gouvernement, à une entreprise ou à une industrie qui doit répondre à des exigences concernant les exportations, la fabrication dans le pays importateur ou d'autres exigences similaires. Il s'agit normalement d'importations de composants, de pièces ou de produits nécessaires pour compléter une gamme de produits. 2, fiche 1, Français, - report%20des%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- diferimiento arancelario
1, fiche 1, Espagnol, diferimiento%20arancelario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- diferimiento de aranceles 2, fiche 1, Espagnol, diferimiento%20de%20aranceles
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Eliminación temporal de impuestos a las exportaciones. 1, fiche 1, Espagnol, - diferimiento%20arancelario
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El programa de diferimiento de aranceles incluye medidas como las que rigen las zonas libres, las importaciones temporales bajo fianza [...] y los programas de procesamiento internos. 3, fiche 1, Espagnol, - diferimiento%20arancelario
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