TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPORT REVENU SOCIETES PERSONNES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deferral of partnership income
1, fiche 1, Anglais, deferral%20of%20partnership%20income
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The deferral of partnership income will be limited by requiring corporations that have a significant interest in a partnership with a fiscal period ending on a date different from the corporation’s year-end, to report partnership income on an accrual basis, subject to a transitional reserve. 1, fiche 1, Anglais, - deferral%20of%20partnership%20income
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
deferral of partnership income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - deferral%20of%20partnership%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- report du revenu de société de personnes
1, fiche 1, Français, report%20du%20revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le report du revenu [...] de sociétés de personnes sera limité. Les sociétés qui détiennent une participation notable dans une société de personnes, et dont la fin d’année d’imposition diffère de la fin de l’exercice de cette société de personnes, devront inclure le revenu accumulé par la société de personnes durant cette année d’imposition dans leur revenu, sous réserve d’une provision transitoire. 1, fiche 1, Français, - report%20du%20revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
report du revenu provenant de sociétés de personnes : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 2, fiche 1, Français, - report%20du%20revenu%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- report du revenu de sociétés de personnes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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