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REPORTER PROCES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

At any time the court may postpone or adjourn a trial to a time and place and upon such terms as may be just.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La cour peut, en tout temps, reporter ou ajourner un procès aux dates, lieu et conditions qui lui semblent justes.

Espagnol

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