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REPRESAILLES [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Federal Administration
CONT

A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Administration fédérale
CONT

Des représailles sont des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un fonctionnaire ainsi que la menace d'une de ces mesures constituent des représailles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Administración federal
DEF

Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal.

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission also sought the views of CNSC staff and OPG [Ontario Power Generation] on the Society of Energy Professionals' concern that non-union contract employees may not be comfortable in raising safety concerns for fear of management retribution.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission souhaitait également connaître l'avis du personnel de la CCSN et d'OPG [Ontario Power Generation] sur la préoccupation, exprimée par la Society of Energy Professionals, à savoir que les employés contractuels non syndiqués pourraient être hésitants à faire part de leurs préoccupations en matière de sûreté par crainte de représailles de la part de la direction.

Terme(s)-clé(s)
  • représaille

Espagnol

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Fiche 3 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct.

OBS

The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment.

CONT

Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt.

OBS

reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d'obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2000-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

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