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REPRESENTER MAJORITE FONCTIONNAIRES UNITE NEGOCIATION [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person claiming to represent a majority of the employees in a bargaining unit bound by a collective agreement or an arbitral award may apply to the Board for a declaration that the employee organization that is certified as the bargaining agent for the bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque affirme représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l'organisation syndicale accréditée pour cette unité. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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