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REPRISE INSTANCE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court

continuance of suit 1, fiche 1, Anglais, continuance%20of%20suit
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure

reprise d'instance 1, fiche 1, Français, reprise%20d%27instance
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Relance de l'instance interrompue, en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption. 2, fiche 1, Français, - reprise%20d%27instance

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-09

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Rules of Court
Phraseology

by suggestion 1, fiche 2, Anglais, by%20suggestion

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

... such additional party may be added to the appeal by filing a suggestion ... 2, fiche 2, Anglais, - by%20suggestion

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Règles de procédure
Phraséologie

par déclaration 1, fiche 2, Français, par%20d%C3%A9claration
correct

par reprise d'instance 2, fiche 2, Français, par%20reprise%20d%27instance

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

[...] il est permis d'ajouter cette autre partie à l'appel par la production d'une déclaration [...] 1, fiche 2, Français, - par%20d%C3%A9claration

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-01

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REPRISE INSTANCE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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