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REPUTE [3 fiches]

Fiche 1 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Supposed. Sometimes the word is used to impose for the purpose of a statute an artificial construction of word or phrase that would not otherwise prevail. Sometimes it is used to put beyond doubt a particular construction that might otherwise be uncertain. Sometimes it is used to give a comprehensive description that includes what is obvious, what is uncertain and what is, in the ordinary sense, impossible. (Curzon, p. 94)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

réputé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, «deemed» est le plus souvent rendu par «réputé». Cependant, pour des raisons de simplicité, nous suggérons que «deemed» soit rendu par «considéré comme».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 3

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