TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE ANNULATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petition to cancel
1, fiche 1, Anglais, petition%20to%20cancel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Filing a petition to cancel a registered mark with the Board of Trademarks. 2, fiche 1, Anglais, - petition%20to%20cancel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of a trade-mark 3, fiche 1, Anglais, - petition%20to%20cancel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en annulation
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une marque de produits ou de services qui fait l'objet d'une demande d'exclusion ou d'une requête en annulation totale ou partielle d'une exclusion. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20annulation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'une marque de commerce. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20annulation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proceedings for annulment
1, fiche 2, Anglais, proceedings%20for%20annulment
pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - proceedings%20for%20annulment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recours en annulation
1, fiche 2, Français, recours%20en%20annulation
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requête en annulation 1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- motion to quash
1, fiche 3, Anglais, motion%20to%20quash
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- motion to set aside 2, fiche 3, Anglais, motion%20to%20set%20aside
correct
- application to quash 3, fiche 3, Anglais, application%20to%20quash
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motion en annulation
1, fiche 3, Français, motion%20en%20annulation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- requête pour annuler 2, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20annuler
correct, nom féminin
- requête en annulation 3, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
correct, nom féminin
- requête pour faire annuler 4, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20faire%20annuler
nom féminin
- requête aux fins d'annuler 5, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20d%27annuler
nom féminin
- requête en nullité 6, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20nullit%C3%A9
nom féminin
- requête visant à mettre fin à une demande 7, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20visant%20%C3%A0%20mettre%20fin%20%C3%A0%20une%20demande
nom féminin
- requête en irrecevabilité 8, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
- demande d'annulation 9, fiche 3, Français, demande%20d%27annulation
nom féminin
- requête en cassation 10, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20cassation
nom féminin
- requête en infirmation 11, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20infirmation
nom féminin
- requête pour écarter 11, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20%C3%A9carter
nom féminin
- appel nullité 12, fiche 3, Français, appel%20nullit%C3%A9
nom masculin
- appel-nullité 13, fiche 3, Français, appel%2Dnullit%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«motion» est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 14, fiche 3, Français, - motion%20en%20annulation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- recurso para dejar sin efecto
1, fiche 3, Espagnol, recurso%20para%20dejar%20sin%20efecto
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- recurso para anular 2, fiche 3, Espagnol, recurso%20para%20anular
proposition
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-01-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- motion to discharge 1, fiche 4, Anglais, motion%20to%20discharge
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- motion en annulation
1, fiche 4, Français, motion%20en%20annulation
proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- requête en annulation 2, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
d'une ordonnance. 1, fiche 4, Français, - motion%20en%20annulation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
«motion» est l'équivalent de son homographe anglais recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 4, Français, - motion%20en%20annulation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-10-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- notice of motion to quash
1, fiche 5, Anglais, notice%20of%20motion%20to%20quash
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The document. 1, fiche 5, Anglais, - notice%20of%20motion%20to%20quash
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avis de requête en annulation
1, fiche 5, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte%20en%20annulation
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- requête en annulation 1, fiche 5, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
nom féminin
- avis pour requête en annulation 1, fiche 5, Français, avis%20pour%20requ%C3%AAte%20en%20annulation
à éviter, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le document. 1, fiche 5, Français, - avis%20de%20requ%C3%AAte%20en%20annulation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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