TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE CONTESTATION ELECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- election petition
1, fiche 1, Anglais, election%20petition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A petition complaining of an undue return, or undue election of a member, or of no return, or of a double return, or of matters contained in a special return made, or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons; ... (Dominion Controverted Elections Act) 2, fiche 1, Anglais, - election%20petition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête électorale
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en contestation d'élection 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
correct, loi du Manitoba, nom féminin
- pétition d'élection 3, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20d%27%C3%A9lection
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lois citées : requête en contestation d'élection, Loi électorale (Manitoba); pétition d'élection, Loi sur les élections fédérales contestées. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pétition d'élection : le terme «pétition d'élection» est un calque de l'anglais. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pétition en contestation d'élection
- réclamation électorale
- contestation électorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- petición electoral
1, fiche 1, Espagnol, petici%C3%B3n%20electoral
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una vez completada la votación y declarado su resultado, la Comisión Electoral no puede revisar sus propios resultados. Es posible hacerlo sólo como resultado de una petición electoral presentada ante un tribunal. 1, fiche 1, Espagnol, - petici%C3%B3n%20electoral
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application to contest an election
1, fiche 2, Anglais, application%20to%20contest%20an%20election
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The making of an application to contest an election does not affect any right or obligation of a candidate in that election. 2, fiche 2, Anglais, - application%20to%20contest%20an%20election
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête en contestation d'élection
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La présentation d'une requête en contestation d'élection n'a aucun effet sur les droits et obligations des candidats à l'élection en question. 2, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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