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REQUETE DEVANCEMENT EXAMEN [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A request to advance examination will not be considered if the application in respect of which the request was made is incomplete.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une requête de devancement d’examen n’est pas prise en considération si la demande de brevet correspondante est incomplète.

Espagnol

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