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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUISITION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

requisition: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

réquisition : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A written instruction which requires a court registrar to do something.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Nom donné à la procédure civile par laquelle on demandait l'émission d'un bref ou d'un ordre du tribunal. On disait aussi «fiat».

OBS

proecipe : Reçois.

OBS

fiat : (Qu'il soit fait.) Nom d'une procédure par laquelle on demande [...] l'émission d'un bref ou une ordonnance d'assignation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The taking or seizure of property by government. (Black, 5th, p. 1172)

CONT

The word "requisition" is used broadly to cover anything formally required of the other side in a real estate transaction. The thing required may be the correction of a title defect, the production of a draft document, a survey, mortgage statement, Land Division Committee consent or any other thing to which the party to the transaction is entitled. The object of making the requisition may be simply to remind the other party of an obligation under the contract to produce or do some specific thing or it may be to preserve a purchaser's right under the contract with respect to an alleged title defect. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law", 1990-91, p. 8-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A request to obtain materiel or services and authority to commit funds to cover the purchase.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Document interne adressé par une section d'une entité au service des achats de cette entité pour obtenir des matières et des fournitures, ce qui donnera généralement lieu par la suite à la passation d'une commande.

CONT

Pour les marchandises dont l'achat est réservé aux services centraux, c'est lui qui émettra les demandes d'approvisionnement et en assurera le suivi.

OBS

Utilisé en ce sens, le terme réquisition est un anglicisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Logistics
DEF

An authoritative demand or request especially for personnel, supplies, or services authorized but not made available without specific request.

OBS

requisition: term and definition standardized by NATO.

OBS

requisition; rqn: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logistique militaire
DEF

Ordre, sous forme réglementaire, de fournir notamment des personnes, du ravitaillement ou des services dont l'emploi militaire est prévu, mais n'est rendu effectif que par cette procédure.

OBS

réquisition : terme et définition normalisés par l'OTAN.

OBS

réquisition; rqn : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
  • Logística militar
DEF

Demanda autorizada especialmente de personal, suministro o servicios que no se hace efectiva hasta que se solicita.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS exception faite de "prescription".

OBS

«Prescription» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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