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REQUISITION QUANT TRANSPORT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on conveyance require the vendor to produce an effective conveyance of the property in situations where the vendor has the ability to produce an effective conveyance. The issue is basically one of conveyancing rather than title. (Law Society of Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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