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REQUISITION QUANT ZONAGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Zoning and building by-laws have been held to be matters relating to land use and not to title. The terms of the contract can, however, turn what would normally be simply a requisition relating to zoning into a requisition on matters of contract, just as the terms of the contract may make a question of title a requisition on a matter of contract. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au zonage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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