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RES GESTAE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The events at issue or other events contemporaneous with them.

OBS

Term always used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

En droit anglais, les «res gestae» sont les déclarations qui ont accompagné ou suivi un acte litigieux ou un acte pertinent au litige.

OBS

res gestae : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

res gestae : ce terme demande toujours le pluriel.

Espagnol

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