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RES INTER ALIOS ACTA [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

In law, the rule barring admission into evidence of declarations or other acts of those who are mere strangers to each other.

OBS

Latin for "acts done between others"

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

La chose (la convention) faite entre d'autres personnes [...] «Les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; ils n'en ont point quant aux tiers ...» [...] Ils ne peuvent donc être invoqués contre eux [...] ni par eux [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Regla que no admite declaraciones o actos de extraños entre sí.

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