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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESIDENT PERMANENT [3 fiches]

Fiche 1 2021-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Derechos y Libertades
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
DEF

A person admitted to Canada as a settler and potential Canadian citizen.

OBS

The term landed immigrant is gradually being replaced by the term permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
DEF

Personne qui a obtenu l'autorisation de Citoyenneté et Immigration Canada de s'installer au Canada en permanence et qui pourra par la suite présenter une demande pour devenir citoyen canadien.

OBS

Le terme «immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» est tiré de la Loi sur l'immigration de 1976. Le terme «immigrant reçu» figurait dans la Loi de 1952. «Résident permanent» s'emploie de plus en plus à la place d'«immigrant ayant obtenu le droit d'établissement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Persona que ha obtenido la autorización del Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá para instalarse en Canadá de forma permanente y que posteriormente podrá presentar una solicitud para obtener la ciudadanía canadiense.

OBS

residente permanente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le terme «résident» n'a pas de charge juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Derechos y Libertades
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

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