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RESIDU NON REALISE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A contingent remainder, one which exists where the estate is limited to take effect either to a dubious and uncertain person or upon a dubious and uncertain event. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1162)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, «non réalisé», se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

résidu non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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