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RESOLUTION NON JURIDICTIONNELLE DIFFERENDS [2 fiches]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • nonadjudicative dispute resolution
  • nonadjudicatory dispute resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

résolution non juridictionnelle des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Public dispute resolution has flourished under increasing legislation which provides non-adjudicative dispute resolution as a first step before litigation. … the rise of dispute resolution … is the history of the public and private sectors complementing each other to create a firm base of non-adjudicative dispute resolution dovetailing with adjudicative forms of dispute resolution to provide an array of methods to resolve conflict between people in dispute.

Terme(s)-clé(s)
  • nonadjudicative dispute resolution
  • nonadjudicatory dispute resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

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