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RESOLUTION PARLEMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2008-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal Documents
CONT

The 1969 Official Languages Act of Canada is the most direct outcome of the B and B Commission [Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism]. The Act is passed by the government of the Right Honourable Pierre Elliott Trudeau. ... The parliamentary resolution passed in 1973 specifies its principles and how it will be administered.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Documents juridiques
CONT

La Loi sur les langues officielles du Canada de 1969 est le résultat le plus immédiat de la Commission B.B. [Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme]. Elle est adoptée sous le gouvernement dirigé par le très honorable Pierre Elliott Trudeau. [...] La Résolution parlementaire de 1973 précise ses principes et modalités d'application.

Espagnol

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